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1972100401 BE

1972100401 4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972100401 4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances

Publication: 13 janvier 1973

Numéro: 1972100401

page: 88888

Dossier numéro: 1972-10-04/

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