1972100307
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1972100307 3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972100307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972100307 3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
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3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
Publication: 16 décembre 1972
Numéro: 1972100307
page: 14052
Dossier numéro: 1972-10-03/