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1972100306 BE

1972100306 3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972100306 3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 9 décembre 1972

Numéro: 1972100306

page: 13742

Dossier numéro: 1972-10-03/

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