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1972100305 BE

1972100305 3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative a la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972100305 3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative a la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative a la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

Publication: 6 décembre 1972

Numéro: 1972100305

page: 13558

Dossier numéro: 1972-10-03/

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