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1972100303 BE

1972100303 3 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions des invalides de guerre et assimilés et de leurs ayants cause, des pensions des invalides militaires du temps de paix et de leurs ayants cause, et des rentes de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions des invalides de guerre et assimilés et de leurs ayants cause, des pensions des invalides militaires du temps de paix et de leurs ayants cause, et des rentes de guerre

Publication: 31 octobre 1972

Numéro: 1972100303

page: 11946

Dossier numéro: 1972-10-03/

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