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1972100302 BE

1972100302 3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées

Publication: 24 octobre 1972

Numéro: 1972100302

page: 11652

Dossier numéro: 1972-10-03/

Erratum : Publication du 26 octobre 1972, ERRATUM

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