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1972100202 BE

1972100202 2 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires

Publication: 13 octobre 1972

Numéro: 1972100202

page: 11314

Dossier numéro: 1972-10-02/

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