1972092923 29 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2004 et mise à jour au 07-03-2018)

DROIT FUTUR .

La Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

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( 1 )<AR 2018-01-26/32 , art. 1, 004; En vigueur : indéterminée >

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968, sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 26-01-2018 publié le 07-03-2018

Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté royal du 08-03-2009 publié le 19-03-2009

Article modifié : 1

Arrêté royal du 15-07-2004 publié le 31-08-2004

Article modifié : 1