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1972092921 BE

1972092921 29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des appareils électroménagers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092921 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092921 29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des appareils électroménagers Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des appareils électroménagers

Publication: 7 octobre 1972

Numéro: 1972092921

page: 11112

Dossier numéro: 1972-09-29/

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