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1972092915 BE

1972092915 29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant une prime aux employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092915 29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant une prime aux employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant une prime aux employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission

Publication: 23 décembre 1972

Numéro: 1972092915

page: 14404

Dossier numéro: 1972-09-29/

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