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1972092914 29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique octroyant des jours de vacances complémentaires en 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092914 29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique octroyant des jours de vacances complémentaires en 1972 Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique octroyant des jours de vacances complémentaires en 1972

Publication: 20 décembre 1972

Numéro: 1972092914

page: 14186

Dossier numéro: 1972-09-29/

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