1972092913 29 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1985 et mise à jour au 16-11-2018)

Le nombre de membres des commissions paritaires énumérées ci-après est fixé comme suit

(1. La Commission nationale mixte des mines est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.) <AR 1990-02-07/30, art. 1, 003; En vigueur : 16-03-1990>

2. [ '> 2 [ '> 3 La Commission paritaire de l'industrie du bois est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.] '> 3 ] '> 2

3. (La Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.) <AR 2008-06-12/44 , art. 1, 009; En vigueur : le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles>

4. La Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants.

5. (La Commission paritaire pour les entreprises horticoles est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.) <AR 2002-09-20/48, art. 1, 006; En vigueur : le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles>

6. (La Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.) <AR 2002-11-14/51, art. 1, 007; En vigueur : le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil>

7. (...). <AR 1985-06-17/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1987>

8. La Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie est composée de (vingt-deux) membres effectifs et de (vingt-deux) membres suppléants. <AR 10-12-1973>

9. (...) <AR 1992-12-15/32, art. 2, 005; En vigueur : 02-01-1993>

10. [ '> 1 La Commission paritaire de l'industrie cinématographique est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.] '> 1

11. (La Commission paritaire pour les banques est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants.) <AR 2008-01-27/35 , art. 1, 008; En vigueur : le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les banques>

12. La Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.

13. La Commission paritaire de l'aviation commerciale est composée de (trente) membres effectifs et de (trente) membres suppléants. <AR 3-12-1974, M.B. 12-02-1975>

----------

( 1 )<AR 2010-12-21/05 , art. 1, 010; En vigueur : le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique>

( 2 )<AR 2013-02-20/11 , art. 1, 011; En vigueur : le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie du bois>

( 3 )<AR 2018-10-14/17 , art. 1, 012; En vigueur : le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie du bois>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968, sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu les arrêtés royaux des 9 février 1971 et 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 14-10-2018 publié le 16-11-2018

Article modifié : 1

Arrêté royal du 20-02-2013 publié le 11-03-2013

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-12-2010 publié le 12-01-2011

Article modifié : 1

Arrêté royal du 12-06-2008 publié le 01-07-2008

Article modifié : 1

Arrêté royal du 27-01-2008 publié le 08-02-2008

Article modifié : 1

Arrêté royal du 14-11-2002 publié le 10-12-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 20-09-2002 publié le 08-10-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 15-12-1992 publié le 23-12-1992

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-05-1991 publié le 05-06-1991

Article modifié : 1

Arrêté royal du 07-02-1990 publié le 06-03-1990

Article modifié : 1

Arrêté royal du 17-06-1985 publié le 12-07-1985

Article modifié : 1