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1972092912 29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, abrogeant la décision du 12 juillet 1962 fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les garages annexés aux entreprises ressortissant à ladite commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092912 29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, abrogeant la décision du 12 juillet 1962 fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les garages annexés aux entreprises ressortissant à ladite commission Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, abrogeant la décision du 12 juillet 1962 fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les garages annexés aux entreprises ressortissant à ladite commission

Publication: 11 novembre 1972

Numéro: 1972092912

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-29/

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