Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972092905 BE

1972092905 29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092905 29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Charleroi Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Charleroi

Publication: 10 octobre 1972

Numéro: 1972092905

page: 11151

Dossier numéro: 1972-09-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →