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1972092903 BE

1972092903 29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL complétant l'article 11 de l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL complétant l'article 11 de l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière

Publication: 3 octobre 1972

Numéro: 1972092903

page: 10804

Dossier numéro: 1972-09-29/

Erratum : Publication du 7 octobre 1972, ERRATUM

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