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1972092901 BE

1972092901 29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment relative à l'octroi de deux jours supplémentaires de vacances en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la section nationale "Fibro-ciment"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092901 29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment relative à l'octroi de deux jours supplémentaires de vacances en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la section nationale "Fibro-ciment" Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment relative à l'octroi de deux jours supplémentaires de vacances en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la section nationale "Fibro-ciment"

Publication: 4 janvier 1973

Numéro: 1972092901

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-29/

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