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1972092801 BE

1972092801 28 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL. Organisation judiciaire. Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL. Organisation judiciaire. Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 5 octobre 1972

Numéro: 1972092801

page: 10927

Dossier numéro: 1972-09-28/

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