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1972092705 27 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1970 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Agriculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092705 27 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1970 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Agriculture Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1970 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Agriculture

Publication: 1 novembre 1972

Numéro: 1972092705

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-27/

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