1972092604 26 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 21 septembre 1970, modifié par l'arrêté royal du 8 octobre 1971, relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille, fixant le modèle du certificat de salubrité pour l'exportation des viandes de volaille.

Le certificat destiné à couvrir l'exportation des viandes de volaille vers les pays qui n'exigent pas de garanties particulières doit être conforme au modèle repris à l'annexe du présent arrêté.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1972.

Art. N. Annexe : Certificat de salubrité relatif à des viandes fraîches de volaille destinées à l'exportation.

<Non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 04-11-1972, p. 12180-12181>

Préambule

Le Ministre de la Santé publique et de la Famille,

Vu la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 3, § 2;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 1970, modifié par l'arrêté royal du 8 octobre 1971, relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille, notamment l'article 42;

Vu la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille,

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