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1972092602 26 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements compensatoires de certains grades du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements compensatoires de certains grades du Ministère de la Justice

Publication: 3 octobre 1972

Numéro: 1972092602

page: 10801

Dossier numéro: 1972-09-26/

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