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1972092516 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant à trente-quatre milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant à trente-quatre milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 11 octobre 1972

Numéro: 1972092516

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-25/

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