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1972092513 BE

1972092513 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092513 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 20 décembre 1972

Numéro: 1972092513

page: 14182

Dossier numéro: 1972-09-25/

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