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1972092511 BE

1972092511 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 fevrier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant la formation economique, sociale et technique de certains ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092511 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 fevrier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant la formation economique, sociale et technique de certains ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 fevrier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant la formation economique, sociale et technique de certains ouvriers et ouvrières

Publication: 17 novembre 1972

Numéro: 1972092511

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-25/

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