1972092510
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1972092510 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires a l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972092510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092510 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires a l'indice des prix de détail du Royaume
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25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires a l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 11 novembre 1972
Numéro: 1972092510
page: 88888
Dossier numéro: 1972-09-25/