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1972092509 BE

1972092509 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière modifiant la convention collective de travail du 22 octobre 1971 rendue obligatoire par arrêté royal du 29 décembre 1971 fixant certaines conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092509 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière modifiant la convention collective de travail du 22 octobre 1971 rendue obligatoire par arrêté royal du 29 décembre 1971 fixant certaines conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière modifiant la convention collective de travail du 22 octobre 1971 rendue obligatoire par arrêté royal du 29 décembre 1971 fixant certaines conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 11 novembre 1972

Numéro: 1972092509

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-25/

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