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1972092506 BE

1972092506 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092506 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les conditions de salaires et de travail

Publication: 9 novembre 1972

Numéro: 1972092506

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-25/

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