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1972092505 BE

1972092505 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965, d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092505 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965, d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965, d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

Publication: 10 octobre 1972

Numéro: 1972092505

page: 11142

Dossier numéro: 1972-09-25/

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