1972092503
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1972092503 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de calcaire non taille des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972092503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092503 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de calcaire non taille des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission
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25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de calcaire non taille des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission
Publication: 10 février 1973
Numéro: 1972092503
page: 88888
Dossier numéro: 1972-09-25/