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1972092501 BE

1972092501 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092501 25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 4 janvier 1973

Numéro: 1972092501

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-25/

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