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1972092202 22 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 4, du 9 décembre 1970, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972092202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092202 22 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 4, du 9 décembre 1970, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs
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22 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 4, du 9 décembre 1970, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs
Publication: 27 septembre 1972
Numéro: 1972092202
page: 10553
Dossier numéro: 1972-09-22/