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1972092118 BE

1972092118 21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima de l'essence et arrêté ministériel du 27 décembre 1972 le complétant. - Annulation par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092118 21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima de l'essence et arrêté ministériel du 27 décembre 1972 le complétant. - Annulation par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima de l'essence et arrêté ministériel du 27 décembre 1972 le complétant. - Annulation par le Conseil d'Etat

Publication: 26 août 1975

Numéro: 1972092118

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-21/

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