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1972092117 21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative aux vacances complémentaires en 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092117 21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative aux vacances complémentaires en 1972 Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative aux vacances complémentaires en 1972

Publication: 21 décembre 1972

Numéro: 1972092117

page: 14282

Dossier numéro: 1972-09-21/

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