1972092114
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1972092114 21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 15 juin 1966, modifiée par la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 9 septembre 1967 et 10 juillet 1970, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972092114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092114 21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 15 juin 1966, modifiée par la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 9 septembre 1967 et 10 juillet 1970, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travail
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21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 15 juin 1966, modifiée par la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 9 septembre 1967 et 10 juillet 1970, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs
Publication: 9 novembre 1972
Numéro: 1972092114
page: 88888
Dossier numéro: 1972-09-21/