Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972092113 BE

1972092113 21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092113 21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière relative à la durée du travail Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière relative à la durée du travail

Publication: 9 novembre 1972

Numéro: 1972092113

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →