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1972092112 21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde, concernant les avantages en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092112 21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde, concernant les avantages en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde, concernant les avantages en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 26 octobre 1972

Numéro: 1972092112

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-21/

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