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1972092109 BE

1972092109 21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur

Publication: 30 septembre 1972

Numéro: 1972092109

page: 10746

Dossier numéro: 1972-09-21/

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