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1972092108 BE

1972092108 21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972092108 21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant

Publication: 30 septembre 1972

Numéro: 1972092108

page: 10745

Dossier numéro: 1972-09-21/

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