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1972092103 BE

1972092103 21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de Tournai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de Tournai

Publication: 30 septembre 1972

Numéro: 1972092103

page: 10738

Dossier numéro: 1972-09-21/

Erratum : Publication du 1 novembre 1972, ERRATUM

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