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1972092006 20 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'information des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'information des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi

Publication: 27 septembre 1972

Numéro: 1972092006

page: 10578

Dossier numéro: 1972-09-20/

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