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1972092002 20 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972092002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

Publication: 22 septembre 1972

Numéro: 1972092002

page: 10361

Dossier numéro: 1972-09-20/

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