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1972091902 BE

1972091902 19 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les conditions de travail et de rémunérations des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091902 19 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les conditions de travail et de rémunérations des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les conditions de travail et de rémunérations des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

Publication: 18 janvier 1973

Numéro: 1972091902

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-19/

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