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1972091901 BE

1972091901 19 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant les conditions de travail et les rémunérations des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091901 19 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant les conditions de travail et les rémunérations des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant les conditions de travail et les rémunérations des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

Publication: 10 janvier 1973

Numéro: 1972091901

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-19/

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