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1972091807 18 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l'Intercommunale pour les Autoroutes de la Périphérie de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091807 18 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l'Intercommunale pour les Autoroutes de la Périphérie de Bruxelles Ouvrir la source officielle

18 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l'Intercommunale pour les Autoroutes de la Périphérie de Bruxelles

Publication: 10 octobre 1972

Numéro: 1972091807

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-18/

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