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1972091804 BE

1972091804 18 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091804 18 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

18 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Publication: 8 novembre 1972

Numéro: 1972091804

page: 12329

Dossier numéro: 1972-09-18/

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