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1972091506 15 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

Publication: 11 novembre 1972

Numéro: 1972091506

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-15/

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