1972091501
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1972091501 15 SEPTEMBRE 1972. _ Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la pension de travailleur salarié, de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1972 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972091501
Art. 1 1972091501 15 SEPTEMBRE 1972. _ Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la pension de travailleur salarié, de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1972 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants.
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Texte
(abrogé) <L 1990-07-20/34, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 20-07-1990 publié le 15-08-1990