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1972091407 BE

1972091407 14 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires )

Publication: 20 octobre 1972

Numéro: 1972091407

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-14/

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