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1972091307 13 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Publication: 19 septembre 1972

Numéro: 1972091307

page: 10119

Dossier numéro: 1972-09-13/

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