Legislator Jurisprudence & Législation
1972091302 BE

1972091302 13 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 20 septembre 1972

Numéro: 1972091302

page: 10166

Dossier numéro: 1972-09-13/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →