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1972091243 BE

1972091243 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1971 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091243 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091243 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1971 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1971 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

Publication: 23 décembre 1972

Numéro: 1972091243

page: 14402

Dossier numéro: 1972-09-12/

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